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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Mise à jour le 01 Août 2025
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations commerciales entre la société SAS ECOPRO – Ecigarette-store , ayant son siège social 100 rue de gouédic 22000 Saint-Brieuc France,
RCS 882 722 416 00014, tél : 0786005807, ci-dessous dénommée le vendeur, et toute personne physique et morale, ci-dessous dénommée l’acheteur, souhaitant effectuer un achat sur le site internet www.ecigarette-store.info
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Ventes ci-dessous. La version applicable étant celle en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.
ARTICLE 1 : L’ACHETEUR
L’acheteur doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique pour effectuer une commande sur le site. L’acheteur doit s’assurer que ses données personnelles de la rubrique « mon compte » sont exactes et complètes (notamment code d’accès et/ou interphone). Le vendeur ne peut être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la commande si les données de l’acheteur comportent une erreur ou sont incomplètes. Le vendeur se réserve le droit d’annuler une commande si un doute subsiste sur la bonne foi de l’acheteur.
ARTICLE 2 : LES PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Les frais d’expédition sont facturés en supplément suivant le montant et le poids de la commande. Les frais d’expédition sont indiqués avant la validation de la commande par le client. Toutes les ventes sont payables en euros, quelque que soit l’endroit où la commande est passée. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés selon les prix affichés lors de la commande.
ARTICLE 3 : LES PRODUITS
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit…). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les produits mis en vente par le vendeur sont présentés et détaillés de façon à ce que tout acheteur soit en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des produits (article L 111-1 du Code de la consommation). L'acheteur prend donc connaissance des caractéristiques des produits vendus sur le site et destinés à la production d'inhalation. Il s’engage également à respecter les consignes de sécurité qui s’appliquent aux produits vendus sur le site. Ces caractéristiques et ces photos sont conformes aux informations fournies par les fournisseurs du vendeur, le vendeur n'étant pas le fabricant. L’acheteur prend sous sa responsabilité le choix des produits grâce aux caractéristiques fournies par la page de présentation du produit sur le site internet, aux recommandations émises, et aux certifications. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d'incidents et dommages spéciaux éventuels, problèmes sanitaires ou de santé, résultant d'une utilisation anormale ou non conforme des produits postérieure à la livraison de ces produits. L'acheteur reconnaît utilisé ce produit sur sa pleine et entière responsabilité.
De même, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d'une consommation excessive ou en cas de non-respect de la bonne utilisation des produits conformément à l'usage pour lequel ils sont destinés (ou en cas d'utilisation avec d'autres produits), notamment conformément au manuel d'utilisation et aux caractéristiques fournies par les pages de présentation des produits sur le site internet.
Il est rappelé que la cigarette électronique est toutefois interdite aux personnes mineures, déconseillée aux femmes enceintes ou allaitantes, et aux personnes atteintes de maladies cardio-vasculaires, épileptiques, asthmatiques ou sensibles à la nicotine. Il est également rappelé que la cigarette électronique n'est pas une méthode de sevrage tabagique.
Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix de vente (loi n° 80335 du 12/05/1980). Cette disposition n'annule pas la clause de responsabilité citée ci-dessous à partir du moment où la commande est transférée à l’acheteur, le vendeur n'étant pas responsable des pertes, détériorations à compter du moment où la commande aura quitté ses locaux.
ARTICLE 4 : LA COMMANDE
Lors de la première commande, l'acheteur doit créer un compte en ligne avec ses coordonnées personnelles. L'acheteur doit veiller à les maintenir actualisées. En validant sa commande, l’acheteur accepte le prix et les caractéristiques des produits présentés sur le site. En validant sa commande, l’acheteur confirme qu’il a pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepte sans réserve, ni restriction. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de vente.
Après validation de la commande, l’acheteur recevra par mail la confirmation récapitulant sa commande.
Les données de transactions enregistrées par le site constituent les preuves de l'ensemble des transactions commerciales passées avec l’acheteur. Les informations enregistrées au paiement constituent, elles, la preuve de l'ensemble des transactions financières entre le site et l'acheteur.
ARTICLE 5 : DISPONIBILITÉ
Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité du produit est visible sur la page de présentation du produit.
Cette notification est fournie à titre indicatif. Dans l’éventualité d’une indisponibilité du produit après passation de votre commande, nous vous informerons soit par mail, soit par courrier ou téléphone. Vous aurez alors la possibilité d'annuler ou d'échanger votre commande. En cas d'indisponibilité totale, la commande sera annulée et le remboursement s'effectuera si votre compte bancaire a été débité. En cas de livraison partielle de votre commande, notre service client vous contactera afin de trouver un accord sur un éventuel échange, remboursement ou délai de réception.
ARTICLE 6 : LE PAIEMENT
Les produits sont payables comptants le jour de la commande. Aucun escompte ne sera accordé.
Toutes les commandes sont exprimées en euros toutes taxes comprises, avec les taux de TVA applicables en France.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'acheteur, en cas d'incident de paiement ou en cas de litige existant avec l’acheteur.
La commande validée par l’acheteur ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
Le vendeur ne stocke aucune information bancaire pour parer à un détournement de votre carte bancaire et sécuriser vos paiements effectués lors d'achats sur le site.
Le règlement s’effectue soit par carte de paiement, soit par virement bancaire.
Les cartes bancaires acceptées sur le site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et Mastercard. Le paiement est crypté et sécurisé par Payline. L’acheteur reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire sur le site vaut autorisation de prélèvement de son compte.
Le compte de l’acheteur sera débité le jour de sa commande ou quelques jours plus tard conformément aux délais de chaque banque.
ARTICLE 7 : LA LIVRAISON
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l’acheteur lors de l’achat sur le site, qui ne peut être que dans la zone géographique prévue (France métropolitaine). L’acheteur doit s’assurer que ses coordonnées soient correctes et complètes (notamment code d’accès et/ou interphone).
L'acheteur est livré par son facteur, un agent postal ou un agent transporteur. En cas d'absence ou de boîte aux lettres trop petite, l'acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage, ce qui lui permet de retirer les produits commandés à l'endroit indiqué, pendant le délai indiqué par le transporteur. Passé ce délai, le colis est retourné à l'expéditeur.
Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n'est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique (flashage) de La Poste faisant foi.
Ecigarette-store s'engage en cas de livraison endommagée à remplacer le ou les produits défectueux sur présentation d'une photo de l'emballage ainsi que des produits clairement identifiables
(un retour pourra aussi être demandé). L’acheteur se doit aussi de signaler au vendeur ces incidents dans les 72h à store.ecopro@gmail.com en précisant le numéro de commande.
Les délais de livraison dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes. Notre transporteur s'efforce de respecter les délais de livraison qu'il indique à l'acceptation de la commande et à exécuter les commandes, sauf en cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité.
Les frais de livraison sont calculés automatiquement dans le récapitulatif d'achat et apparaissent dans le total à payer.
Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long. Le vendeur se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions.
ARTICLE 8 : LES FRAIS DE PORT
Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparations et d'emballages, ainsi que les coûts d'affranchissements. Dans l'éventualité où vous pensez acheter plusieurs articles, il est préférable de les regrouper sur une seule commande afin de ne payer qu'une seule fois des frais de port.
Les frais de port sont à la charge de l'acheteur selon le montant de sa commande et le mode de livraison (livraison gratuite selon conditions). Pour nos amis étrangers, les droits de douane et taxes éventuels seront systématiquement ajoutés à la commande.
ARTICLE 9 : RETOURS ET DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, vous disposez du droit de rétractation de quatorze jours à compter de la date de réception du produit pour retourner à vos frais ce produit (hors e-liquides et DIY) et ce sans avoir à justifier d’aucun motif. Les produits retournés doivent impérativement être dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés, et accompagnés de votre numéro de commande ou copie de la facture d‘achat. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’acheteur. Le vendeur procèdera à l’échange du produit ou au remboursement de la somme correspondante dans un délai de quatorze jours après réception du retour.
Pour retourner un produit, vous devez au préalable nous contacter à store.ecopro@gmail.com en précisant le numéro de commande et la référence du ou des produits concernés. Il vous suffira alors de renseigner le formulaire de rétraction présent en annexe 1 ci-dessous et de le joindre lors du retour de vos produits.
ARTICLE 10 : GARANTIE
En application des articles 1641 et suivants du code civil, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés et défauts de conformité.
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Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le client : - bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; |
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Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l‘existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure a deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien répare ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Les droits mentionnent ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 a L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi a la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porte jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241- 5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices caches en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé. |
Le client devra faire une demande de retour par écrit auprès du service clients à store.ecopro@gmail.com. A réception de votre demande de retour, une confirmation écrite ainsi que la procédure à suivre et l’adresse de retour pour envoyer votre produit vous seront communiqués par notre service clients.
L'acceptation de la réparation ou le remplacement du bien se fera après constatation du vice caché par nos services. Les produits doivent impérativement être retournés dans leur emballage d'origine, avec les accessoires et la notice.
ARTICLE 11 : LITIGES
Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le client déclare avoir été préalablement informé par la SAS ECOPRO, de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer : soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : https://www.mediationconso-ame.com/ ; soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. » En cas d’échec de la procédure de médiation des litiges de consommation, ou si le client ne souhaite pas recourir à cette procédure, les parties retrouveront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉS
Le vendeur ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d'inondation ou d'incendie pouvant empêcher la livraison de la commande ou la destruction de celle-ci.
Tous les produits commercialisés par le vendeur sont destinés à la reproduction d'inhalation de vapeur. Aucune étude scientifique n'ayant était faite sur les effets secondaires pouvant être liés à l'absorption de certaines substances (ne pas boire le e-liquide), l'acheteur reconnaît utiliser ces produits conformément aux conditions d'utilisation et sous sa pleine et entière responsabilité. Le vendeur ne pourra donc être tenu pour responsable d'un quelconque problème sanitaire ou de santé de l'un de ses clients, ou en cas d'incidents et dommages spéciaux éventuels résultant de l'utilisation des produits.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la bonne utilisation des produits conformément à l'usage pour lequel ils sont destinés (ou en cas d'utilisation d'autres produits), notamment conformément au manuel d'utilisation et aux caractéristiques fournies par les pages de présentation des produits sur le site internet.
Les photographies et les informations contenues sur le site internet, illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. Bien que nous les jugions fiables, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d'erreur de photographie ou de texte.
En cas d’achats à titre professionnel, le vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le vendeur s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci restent confidentielles. Elles ne seront utilisées par nos services internes que pour le traitement de votre commande, et pour la communication.
Le vendeur se réserve le droit d'implanter des cookies dans votre ordinateur lors des visites sur le site. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier mais a pour objet de signaler votre précédente visite sur le site afin de nous aider à personnaliser le service qui vous est proposé.
En conséquence et conformément à la loi informatique et des libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela, il vous suffit de nous en faire la demande en ligne à store.ecopro@gmail.com en nous indiquant votre nom, prénom, adresse.
ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le présent contrat est souscrit en langue française et soumis à la loi française. Tout litige pouvant naître de ces conditions générales de vente sera de la compétence du Tribunal d'instance.
ARTICLE 15 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site (images, textes, vidéos, commentaires, charte graphique...) sont la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de notre part. Tous droits réservés.
ARTICLE 16 : COORDONNEES
Notre service client est à votre disposition pour toute question ou information :
SAS ECOPRO - 100 rue de Gouédic 22000 St-Brieuc
Tél : 07 86 00 58 07
E-mail : store.ecopro@gmail.com
ANNEXE 1
MODALITÉS D'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Principe de rétractation
Le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT au VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.
Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une commande d’un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livré.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : SAS ECOPRO 100 rue de gouédic 22000 Saint-Brieuc.
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l'attention de Ecigarette-store - SAS ECOPRO
Numéro de téléphone du VENDEUR* : 07 86 00 58 07
Adresse postale : 100 rue de Gouédic 22000 Saint-Brieuc
Adresse de courrier électronique du VENDEUR* : store.ecopro@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :
Référence du PRODUIT :
N° de la facture :
- Commandé le [____________]/reçu le [________________]
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
- Adresse du CLIENT :
- Adresse de livraison :
- Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)
- Date
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter.
Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Modalités de retour
Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : SAS ECOPRO 100 rue de gouédic 22000 Saint-Brieuc.
Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Frais de retour
Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Etat du bien retourné
Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés
Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison
Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)
Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique
Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles
Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON
Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation.